Vente en ligne : professionnel qualifié ?

Actualités

Vente en ligne : professionnel qualifié ?

Marie-Sophie-Langeron-avocat-entreprise-graphic-asset
Marie-Sophie-Langeron-avocat-entreprise-graphic-asset

Une per­sonne phy­sique offrant à la vente un cer­tain nombre de biens neufs et/ou d’occasion aux termes d’an­nonces publiées — dans le même temps — sur un site Inter­net, ne peut être qua­li­fiée de « pro­fes­sion­nel » qu’à condi­tion d’a­voir agit à des fins entrant dans le cadre de son acti­vi­té com­mer­ciale, indus­trielle, arti­sa­nale ou libé­rale.

Lire la juris­pru­dence à ce sujet.

Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur facebook
Facebook
Partager sur email
Email
Partager sur print
Imprimer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *