PARIS : l’encadrement des loyers est de retour !

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PARIS : l’encadrement des loyers est de retour !

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L’ar­ticle 140 de la loi ELAN (entrée en vigueur en novembre 2018) a réin­tro­duit la pos­si­bi­li­té pour la com­mune de Paris, les éta­blis­se­ments publics ter­ri­to­riaux des métro­poles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Mar­seille-Pro­vence, de sol­li­ci­ter l’ins­tau­ra­tion d’un dis­po­si­tif d’en­ca­dre­ment des loyers à titre expé­ri­men­tal, pour une durée de cinq ans.

En appli­ca­tion de la déli­bé­ra­tion du Conseil de Paris du 11 décembre 2018, la Maire de Paris a sol­li­ci­té par cour­rier du 28 jan­vier 2019 que l’en­semble du ter­ri­toire de la ville soit sou­mis à ce dis­po­si­tif expé­ri­men­tal.

Aux termes d’un décret du 12 avril der­nier, le gou­ver­ne­ment a déci­dé de la mise en place du dis­po­si­tif d’en­ca­dre­ment des loyers sur l’in­té­gra­li­té du ter­ri­toire de la ville de Paris. Le dis­po­si­tif est entré en vigueur ce jour, le 1er juillet 2019, confor­mé­ment à l’ar­rê­té publié le 28 mai der­nier. Les sanc­tions appli­cables en cas de non-res­pect ont été fixées aux termes d’un décret du 13 mai der­nier.

Trois types de loyers de réfé­rence ont été fixés : un loyer de réfé­rence, un loyer mino­ré de 30% par rap­port au loyer de réfé­rence et un loyer majo­ré de 20% par rap­port au loyer de réfé­rence. Pour les loge­ments meu­blés, le loyer de réfé­rence inclut une majo­ra­tion défi­nie annuel­le­ment dans l’arrêté pré­ci­té.

L’encadrement des loyers s’ap­plique à tout contrat de bail (ini­tial ou renou­ve­lé) signé à comp­ter du 1er juillet 2019, por­tant sur des loge­ments vides ou meu­blés. Doré­na­vant, par prin­cipe, les bailleurs pari­siens ne peuvent plus deman­der à leurs loca­taires, un loyer qui serait supé­rieur au loyer de réfé­rence (majo­ré). Il est pos­sible de sol­li­ci­ter un com­plé­ment de loyer si votre bien pré­sente des carac­té­ris­tiques de loca­li­sa­tion et de confort par­ti­cu­lières (grand bal­con, vue excep­tion­nelle, équi­pe­ments luxueux, etc.) par rap­port aux biens simi­laires situés dans le même sec­teur géo­gra­phique.

Point de vigi­lance : le contrat de loca­tion doit, notam­ment, pré­ci­ser le loyer de réfé­rence  et le loyer de réfé­rence majo­ré. Tout com­plé­ment de loyer doit faire l’ob­jet d’une sti­pu­la­tion expresse du contrat de loca­tion en ce sens.

Pour cal­cu­ler votre loyer de réfé­rence, vous pou­vez uti­li­ser les outils en ligne de la Pré­fec­ture d’Ile de France (acces­sible ici) ou de la ville de Paris (acces­sible ici).


 

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