Un professionnel qui souscrit un contrat hors établissement peut se prévaloir, notamment, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L.221–18 et s.) dès lors que ledit contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie est inférieur ou égal à cinq.
Droit de rétractation : application sous conditions au professionnel.
- 12 novembre 2018
- Droit commercial
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