Droit de rétractation : application sous conditions au professionnel.

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Droit de rétractation : application sous conditions au professionnel.

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Un pro­fes­sion­nel qui sous­crit un contrat hors éta­blis­se­ment peut se pré­va­loir, notam­ment, du droit de rétrac­ta­tion pré­vu par le Code de la consom­ma­tion (art. L.221–18 et s.) dès lors que ledit contrat n’entre pas dans le champ de son acti­vi­té prin­ci­pale et que le nombre de sala­riés qu’il emploie est infé­rieur ou égal à cinq.

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