DGCCRF — Bilan des sanctions prises au 1er septembre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels.

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DGCCRF — Bilan des sanctions prises au 1er septembre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels.

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Au cours du 1er semestre 2018, la DGCCRF a contrô­lé plus de 1.500 éta­blis­se­ments (y com­pris les entre­prises sou­mises aux règles de la com­mande publique).

Aux termes d’un com­mu­ni­qué du 24 juillet 2018, la DGCCRF a indi­qué que 116 déci­sions d’amendes admi­nis­tra­tives avaient été noti­fiées pour un mon­tant total de 6 900 355 €.

Cer­taines entre­prises, nom­mé­ment dési­gnées par la DGCCRF (à l’ins­tar de AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, ENDEL, la RATP et la Socié­té géné­rale) ont été sanc­tion­nées par une amende de 375.000 euros, sanc­tion maxi­male encou­rue à la date des man­que­ments consta­tés.

Atten­tion : la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) a, notam­ment, por­té le pla­fond de cette amende à la somme de 2 mil­lions d’eu­ros pour les per­sonnes morales, avec publi­ca­tion de la sanc­tion.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement

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