COVID19 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES TENDANTLA SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ AFFÉRENTS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS.

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COVID19 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES TENDANTLA SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ AFFÉRENTS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS.

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Le décret 2020–378 du 31 mars 2020 pris en appli­ca­tion de l’or­don­nance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela­tive au paie­ment des loyers, des fac­tures d’eau, de gaz et d’élec­tri­ci­té affé­rents aux locaux pro­fes­sion­nels (…) est entré en vigueur le 2 avril 2020. 

Notam­ment, les entre­prises dont l’ac­ti­vi­té est affec­tée par la pro­pa­ga­tion de l’é­pi­dé­mie de covid-19 ne pour­ront être pour­sui­vies : 

  • en paie­ment de péna­li­tés finan­cières ou inté­rêts de retard, de dom­mages-inté­rêts, d’as­treinte, 
  • ou encore en exé­cu­tion de clause réso­lu­toire, de clause pénale ou de toute clause pré­voyant une déchéance, ou d’ac­ti­va­tion des garan­ties ou cau­tions, 

en rai­son du défaut de paie­ment de loyers ou de charges loca­tives affé­rents à leurs locaux pro­fes­sion­nels et com­mer­ciaux. 

Les loyers et charges concer­nés sont ceux arri­vant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’ex­pi­ra­tion d’un délai de deux mois après la date de ces­sa­tion de l’é­tat d’ur­gence sani­taire. 

Les entre­prises pou­vant béné­fi­cier de ces mesures sont les per­sonnes phy­siques ou morales de droit pri­vé, rési­dentes fis­cales fran­çaises, rem­plis­sant les condi­tions fixées pour béné­fi­cier, notam­ment, de l’aide du fonds de soli­da­ri­té (décret 2020–371). Elles doivent pré­sen­ter une décla­ra­tion sur l’honneur rela­tive au res­pect des condi­tions pré­ci­tées ain­si qu’une copie de l’accusé-réception du dépôt de la demande d’éligibilité audit fonds de soli­da­ri­té. 

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