Bail commercial : bénéfice du statut accordé au preneur non immatriculé au RCS.

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Bail commercial : bénéfice du statut accordé au preneur non immatriculé au RCS.

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Aux termes d’un arrêt ren­du le 25 octobre der­nier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que “l’ins­crip­tion au registre du com­merce et des socié­tés n’est pas néces­saire pour que s’o­père un nou­veau bail régi par le sta­tut des baux com­mer­ciaux” après expi­ra­tion d’un bail déro­ga­toire.

Pré­ci­sons que le pre­neur avait été lais­sé en pos­ses­sion des lieux loués et que la titu­la­ri­té d’un bail com­mer­cial lui a été recon­nue dans les 9 années sui­vant ces­sa­tion dudit bail déro­ga­toire.

La condi­tion d’im­ma­tri­cu­la­tion reste requise pour le droit au renou­vel­le­ment.

Consul­ter la juris­pru­dence.

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