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PARIS : l’encadrement des loyers est de retour !

L’ar­ticle 140 de la loi ELAN (entrée en vigueur en novembre 2018) a réin­tro­duit la pos­si­bi­li­té pour la com­mune de Paris, les éta­blis­se­ments publics ter­ri­to­riaux des métro­poles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Mar­seille-Pro­vence, de sol­li­ci­ter …

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Soldes : du 9 janvier au 19 février on écoule dans la limite de la réglementation applicable !

Soldes : du 9 janvier au 19 février on écoule dans la limite de la réglementation applicable !

Les soldes per­mettent d’é­cou­ler de manière accé­lé­rée un stock de mar­chan­dises par l’an­nonce et l’ap­pli­ca­tion d’une réduc­tion de prix (pou­vant aller jus­qu’à une revente à perte dans la limite dudit stock). A ce titre, les soldes …

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Bail commercial : bénéfice du statut accordé au preneur non immatriculé au RCS.

Aux termes d’un arrêt ren­du le 25 octobre der­nier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que “l’ins­crip­tion au registre du com­merce et des socié­tés n’est pas néces­saire pour que s’o­père un nou­veau bail régi par le …

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DGCCRF — Bilan des sanctions prises au 1er septembre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels.

Au cours du 1er semestre 2018, la DGCCRF a contrô­lé plus de 1.500 éta­blis­se­ments (y com­pris les entre­prises sou­mises aux règles de la com­mande publique). Aux termes d’un com­mu­ni­qué du 24 juillet 2018, la DGCCRF a indi­qué …

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Vente en ligne : professionnel qualifié ?

Une per­sonne phy­sique offrant à la vente un cer­tain nombre de biens neufs et/ou d’occasion aux termes d’an­nonces publiées — dans le même temps — sur un site Inter­net, ne peut être qua­li­fiée de « pro­fes­sion­nel » qu’à …

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Droit de rétractation : application sous conditions au professionnel.

Un pro­fes­sion­nel qui sous­crit un contrat hors éta­blis­se­ment peut se pré­va­loir, notam­ment, du droit de rétrac­ta­tion pré­vu par le Code de la consom­ma­tion (art. L.221–18 et s.) dès lors que ledit contrat n’entre pas dans …

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Personne morale : diffamation ou dénigrement ?

Lors­qu’un article de presse relaie des pro­pos de nature à por­ter atteinte à l’hon­neur et à la consi­dé­ra­tion d’une socié­té, à l’ex­clu­sion de ses pro­duits ou ser­vices, il s’a­git d’une dif­fa­ma­tion dont la répa­ra­tion ne peut être pour­sui­vie que …

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