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COVID19 : ENTRÉE EN VIGUEUR DES MESURES TENDANTLA SUSPENSION DU PAIEMENT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ AFFÉRENTS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS.

Le décret 2020–378 du 31 mars 2020 pris en appli­ca­tion de l’or­don­nance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela­tive au paie­ment des loyers, des fac­tures d’eau, de gaz et d’élec­tri­ci­té affé­rents aux locaux pro­fes­sion­nels (…) …

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BAIL COMMERCIAL : l’usufruitier, seul bailleur – seul débiteur de l’indemnité d’éviction.

En cas de démem­bre­ment de la pro­prié­té d’un local com­mer­cial, seul l’usufruitier a la qua­li­té de bailleur, de sorte que « l’indemnité d’éviction (…), qui a pour objet de com­pen­ser le pré­ju­dice cau­sé au pre­neur par le défaut …

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PARIS : l’encadrement des loyers est de retour !

L’ar­ticle 140 de la loi ELAN (entrée en vigueur en novembre 2018) a réin­tro­duit la pos­si­bi­li­té pour la com­mune de Paris, les éta­blis­se­ments publics ter­ri­to­riaux des métro­poles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Mar­seille-Pro­vence, de sol­li­ci­ter …

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Soldes : du 9 janvier au 19 février on écoule dans la limite de la réglementation applicable !

Soldes : du 9 janvier au 19 février on écoule dans la limite de la réglementation applicable !

Les soldes per­mettent d’é­cou­ler de manière accé­lé­rée un stock de mar­chan­dises par l’an­nonce et l’ap­pli­ca­tion d’une réduc­tion de prix (pou­vant aller jus­qu’à une revente à perte dans la limite dudit stock). A ce titre, les soldes …

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Bail commercial : bénéfice du statut accordé au preneur non immatriculé au RCS.

Aux termes d’un arrêt ren­du le 25 octobre der­nier, la Cour de cas­sa­tion a jugé que “l’ins­crip­tion au registre du com­merce et des socié­tés n’est pas néces­saire pour que s’o­père un nou­veau bail régi par le …

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DGCCRF — Bilan des sanctions prises au 1er septembre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels.

Au cours du 1er semestre 2018, la DGCCRF a contrô­lé plus de 1.500 éta­blis­se­ments (y com­pris les entre­prises sou­mises aux règles de la com­mande publique). Aux termes d’un com­mu­ni­qué du 24 juillet 2018, la DGCCRF a indi­qué …

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Vente en ligne : professionnel qualifié ?

Une per­sonne phy­sique offrant à la vente un cer­tain nombre de biens neufs et/ou d’occasion aux termes d’an­nonces publiées — dans le même temps — sur un site Inter­net, ne peut être qua­li­fiée de « pro­fes­sion­nel » qu’à …

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Droit de rétractation : application sous conditions au professionnel.

Un pro­fes­sion­nel qui sous­crit un contrat hors éta­blis­se­ment peut se pré­va­loir, notam­ment, du droit de rétrac­ta­tion pré­vu par le Code de la consom­ma­tion (art. L.221–18 et s.) dès lors que ledit contrat n’entre pas dans …

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Personne morale : diffamation ou dénigrement ?

Lors­qu’un article de presse relaie des pro­pos de nature à por­ter atteinte à l’hon­neur et à la consi­dé­ra­tion d’une socié­té, à l’ex­clu­sion de ses pro­duits ou ser­vices, il s’a­git d’une dif­fa­ma­tion dont la répa­ra­tion ne peut être pour­sui­vie que …

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