Droit immobilier

Droit des baux commerciaux :

  • ces­sion du droit au bail (ou ces­sion du fonds de com­merce) ;
  • audit, négo­cia­tion et rédac­tion d’un bail com­mer­cial (ou bail de courte durée) ;
  • une repré­sen­ta­tion dans le cadre de plu­sieurs pro­cé­dures judi­ciaires, notam­ment :
  • troubles de jouis­sance ;
  • charges et loyers impayés ;
  • acqui­si­tion de clause réso­lu­toire, rési­lia­tion du bail, expul­sion ;
  • déspé­cia­li­sa­tion ;
  • fixa­tion du mon­tant de l’indemnité d’éviction ou du mon­tant du loyer renou­ve­lé.

Droit des baux d’habitation :

  • audit, négo­cia­tion et rédac­tion d’un bail d’habitation vide ou meu­blé (conven­tion d’occupation pré­caire, bail mobi­li­té) ;
  • assis­tance, repré­sen­ta­tion dans le cadre d’une pro­cé­dure judi­ciaire, notam­ment :
  • troubles de jouis­sance ;
  • paie­ment des loyers et charges ;
  • acqui­si­tion de clause réso­lu­toire, rési­lia­tion judi­ciaire, expul­sion.

Vente immobilière :

  • audit, négo­cia­tion et rédac­tion d’une pro­messe d’achat ou de vente ;
  • vous serez accom­pa­gnés et repré­sen­tés dans le cadre d’une pro­cé­dure judi­ciaire, notam­ment :
  • inexé­cu­tion d’un com­pro­mis / d’une pro­messe ;
  • vente for­cée ;
  • action en réduc­tion de prix ;
  • action en annu­la­tion ;
  • litiges liés à une vente en l’é­tat futur d’a­chè­ve­ment (VEFA).

Droit commercial

Audit, négociations, rédaction de :

  • Docu­ment d’in­for­ma­tions pré­con­trac­tuelles ;
  • contrat de fran­chise, dis­tri­bu­tion exclu­sive, dis­tri­bu­tion sélec­tive, licence de marque(s) ;
  • accords com­mer­ciaux four­nis­seurs — dis­tri­bu­teur ;
  • Condi­tions Géné­rales de Vente ;
  • Condi­tions Géné­rales d’Utilisation de site Inter­net et d’application mobile.

Assistance, représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment :

  • rup­ture abu­sive de pour­par­lers ;
  • nul­li­té du contrat ;
  • réso­lu­tion ou rési­lia­tion du contrat ;
  • rup­ture bru­tale des rela­tions com­mer­ciales éta­blies ;
  • actes de concur­rence déloyale, contre­fa­çon ;
  • impayés com­mer­ciaux ;
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Données
personnelles

Incon­tour­nable, a for­tio­ri depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le Cabi­net pro­pose une for­ma­tion aux nou­velles obli­ga­tions incom­bant aux pro­fes­sion­nels dans le cadre de trai­te­ment de don­nées à carac­tère per­son­nel et accom­pagne ces der­niers sur le che­min de la mise en confor­mi­té.

Droit des sociétés

  • créa­tion de socié­tés civiles ou com­mer­ciales : négo­cia­tions, rédac­tion de sta­tuts (et pacte d’actionnaires) ;
  • actes cou­rants de la vie d’une socié­té ;
  • ces­sion de parts sociales ;
  • assis­tance, repré­sen­ta­tion dans le cadre d’une pro­cé­dure judi­ciaire.